18/07/2011

PPL Paul Blanc : le PS saisit le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale vient de transmettre au Conseil constitutionnel un recours au projet de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Ce recours demande la censure des articles 19 et 20 qui concernent les dérogations au principe d'accessibilité.

Pour lire le recours, cliquez ici

12/07/2011

Inquiétudes de l’APF : la réponse de Nicolas Sarkozy, pas à la hauteur des enjeux !

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Dans un courrier adressé au président de l'APF, Jean-Marie Barbier, le Chef de Cabinet du Président de la République tente de rassurer l'association concernant l'accessibilité en général et la proposition de loi Paul Blanc en particulier.

Il souligne tout d'abord que l'accessibilité est un « domaine primordial » et que le délai de 2015 pour rendre la France accessible sera tenu, encore faut-il « trouver les moyens innovants pour y parvenir »... Pour l'APF, il s'agit surtout d'impulser une vraie politique donnant les moyens à tous les acteurs  concernés de remplir leurs obligations de mise en accessibilité. Cela doit passer par la création d'une Agence nationale à l'accessibilité universelle.*

Le Chef de Cabinet de Nicolas Sarkozy rappelle ensuite « l'effort exceptionnel consenti » avec les « 150 millions d'euros débloqués » pour financer notamment l'accessibilité des écoles, des fonds pris au FIPHFP dont la mission est toute autre, un « hold-up » pour l'APF !

Quant aux « mesures de substitution » à l'accessibilité du neuf, le Chef de Cabinet précise qu'elles seront restreintes car cantonnées aux impossibilités techniques. Pour l'APF, personne n'a concrètement réussi à prouver qu'il n'était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse !

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