Accessibilité : une nouvelle attaque législative ! La journée nationale d’actions du 27 septembre plus que jamais nécessaire

Le 4 août dernier, une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales a été déposée au Sénat par le sénateur Doligé.

Cette proposition de loi fait suite à son rapport remis au président de la République en juin dernier et qui contenait plusieurs mesures pour assouplir les règles d'accessibilité.

Sans reprendre toutes les conclusions de son rapport, la proposition de loi contient dans son article premier des dispositions relatives à l'élargissement et à l'assouplissement des dérogations assorties de mesures dites « mesures de substitution ». Si les mesures de substitution sont nécessaires dans le cadre de bâtiments qu'on ne peut rendre accessible dans le cadre d'impossibilité technique avérée, elles tendent à se généraliser et sont contraires à l'esprit de la loi et au principe d'accessibilité et de conception universelles.

Quant aux dérogations,  en les élargissant au « coût induit » des travaux à engager ou à la « capacité financière » des maîtres d'ouvrage, on donne un aval évident à tout décideur pour éviter l'obligation d'accessibilité. Ainsi le délai de 2015 n'est pas remis en cause mais vidé de son contenu.qui vident pleinement les objectifs de la loi du 11 février 2005.

Si cette proposition de loi est adoptée par le parlement, c'est une partie de la loi du 11 février 2005 qui aura été « enterre » !

Le dépôt de cette proposition de loi est donc une nouvelle étape pour affaiblir les obligations relatives à l'accessibilité issues de la loi du 11 février 2005.

Soyons nombreux à nous mobilisés le 27 septembre  pour la journée nationale d'actions, plus que jamais nécessaire !

Commentaires

Le rapport Doligé inverse les priorités nationales, puisqu'il part du problème économique de la France "à joindre les deux bouts", pour aboutir à des propositions d'économies et de simplification dans divers domaines, et ainsi aboutit à des économies -parfois de bout de chandelle- en frappant là où les minorités sont en position de faiblesse C'est le cas des handicapés paralysés.
Certes la nécessité de maitriser les budgets de dépenses publiques est un impératif pour notre pays, y compris pour les handicapés, mais elle ne pourra se faire qu'avec les respect des principes républicains dont est inspiré la loi de 2005 définissant l'accessibilité universelle et la politique en matière de handicap.
C'est d'ailleurs la raison du rejet par le Conseil Constitutionnel de l'article 9 de la loi Paul Blanc.
Monsieur le sénateur Doligé, chef d'entreprise, aime sans doute mesurer l'importance d'un projet par des chiffres, moi aussi. Voici donc celui donné par la ville de Bayonne (42000 habitants) pour l'ensemble des travaux d'adaptation des bâtiments publics et voirie aux handicapés d'ici 2015: 2 millions d'euros soit près de 700 000 euros par an sur la période
Il parait selon la mairie de Bayonne que c'est un chiffre extrêmement important (cité par M. C. Millan Barbier 3e adjoint de la vil18 juin lors de l'AD de l'APF).
Le budget de la ville total annuel 2011 de Bayonne est de 116 Millions d'euros (Magazine) dont la somme annuelle consacrée au club professionnel de rugby: 750 000 euros.
Contrôleur économique et financier, j'ai travaillé dans le groupe de Lagardère pendant longtemps dans la région dont M. Doligé est sénateur. Au pire d'une grève très dure, M.Jean-Luc Lagardère nous rappelait la priorité de l'homme sur la logique économique.
Aujourd'hui, handicapé paraplégique, il revient souvent à ma mémoire comme celui qui écoutait l'économe et décidait en accord avec le politique, pour le bien du pays, pour nous tous.

Écrit par : O. d'AREXY | 13/09/2011

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