Des bâtons dans les roues

Nous avons aussi besoin du soutien de la société civile (associations, personnalités...). Ci-dessous les soutiens reçus à ce jour :

- L'UNAPEDA

- Le CNH

- L'Alliance Maladies Rares

- L'UNAFTC

- Cécile Duflot, Secrétaire nationale d'Europe Ecologie Les Verts

- Martine Aubry, Première secrétaire du Parti socialiste

- Jean-Michel Baylet, Président du Parti Radical de Gauche

- Ségolène Royal, Présidente de la région Poitou-Charentes

Plus que jamais, continuez à signer et à relayer la pétition !

Interpellez les parlementaires, le gouvernement et le président de la République !

Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici

En 1975, une loi demandait de rendre accessibles les bâtiments et transports en France. Non suivie d'effets car sans moyens et sans délais, il a fallu attendre 30 ans et la loi « handicap » de 2005 pour voir fixé un délai : la France doit être accessible en 2015 !

Rendre accessible[1] ? Les maîtres d'ouvrage (collectivités publiques, entreprises privées, professions libérales, gérants d'espaces de loisirs et de sports...) n'y voient que des normes et des coûts supplémentaires en oubliant d'une part l'objectif initial de la loi, et d'autre part la possibilité de construire sans surcoût.

Aujourd'hui, les parlementaires nous mettent des bâtons dans les roues !

Ils viennent de céder aux pressions des lobbies dans une proposition de loi, nommée « proposition de loi Paul Blanc », votée en 1^ère lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, en voulant déroger au principe d'accessibilité... dès la construction de certains bâtiments neufs !

Citoyens, nous considérons que la liberté d'accéder à tous les lieux publics, aux logements, aux transports est un droit fondamental, universel, basé sur la dignité humaine, qui s'inscrit dans un principe de non-discrimination.

Qui accepterait au quotidien de ne pas pouvoir entrer dans sa boulangerie, de passer par les sous-sols et les monte-charge pour accéder à des services administratifs ou à des salles de spectacles, de ne pouvoir prendre que quelques  transports publics, de n'avoir que quelques dizaines de logements sociaux accessibles dans une ville de 100 000 habitants... ? La bonne volonté et l'aide pour franchir des obstacles ne sauraient suffire : chacun doit pouvoir être autonome dans ses déplacements !

Pour une « France accessible », l'APF rappelle que :

1. Le principe d'accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d'un public spécifique. Il constitue aussi un enjeu de société en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante... chacun est concerné ! Sans compter le confort procuré aux personnes valides !
2. Rendre accessible c'est tout simplement rendre les personnes libres de se déplacer, rompre l'isolement, permettre la rencontre des différences dans la société et donc lutter contre les préjugés. Le « vivre ensemble » n'est pas négociable !
3. Personne n'a concrètement réussi à prouver qu'il n'était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse !

Parce que l'Association des Paralysés de France défend l'autonomie, la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap,

Parce que pour l'APF, l'accessibilité concerne chacun d'entre nous aujourd'hui et demain,

Parce l'APF a comme ambition une société ouverte à tous, solidaire et sans préjugés, et que cette ambition dépasse le champ catégoriel du handicap,

L'APF demande au gouvernement et à chaque parlementaire d'introduire le principe de la conception universelle dans la législation française relative à l'accessibilité notamment dans la proposition de loi Paul Blanc lors de la 2^nde lecture, conformément à la convention internationale de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

L'APF demande le retrait voire le rejet de toutes dispositions législatives et règlementaires dérogeant, pour les constructions neuves, aux principes d'accessibilité et de conception universelle.

L'APF demande à chaque citoyen son soutien par la signature de cette pétition.

[1] Définition

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. » (Loi handicap 11 février 2005)

Trois amendements adoptés en 1ère lecture remettent en cause de façon scandaleuse le principe d'accessibilité du cadre bâti neuf : celui-ci, celui-ci et celui-ci.

Seul l'amendement ci-dessous que propose l'APF permettra de mettre un terme aux tentatives de dérogations en 2nde lecture de la proposition de loi Paul Blanc :

L'article L.111-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation est modifié comme suit :

« Pour les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité prévue à l'article L.111-7 selon le principe de la conception universelle, à savoir comme la conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale ».

Pour télécharger l'amendement, cliquez ici

L'APF vient d'écrire à chaque parlementaire, au gouvernement et au président de la République afin de leur demander de soutenir cet amendement. Chaque réponse sera rendue publique sur ce blog !

Sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat sont listés tous les parlementaires. Il suffit de cliquer sur un nom, pour avoir accès à la fiche du parlementaire et trouver son adresse email et postale !

Pour écrire aux députés, cliquez ici

Pour écrire aux sénateurs, cliquez ici

Pour écrire au président de la République, cliquez ici

Pour écrire au gouvernement : cliquez ici, cliquez sur le ministre auquel vous voulez vous adresser, puis cliquez sur sa "fiche complète", vous y trouverez ses coordonnées