L'amendement à adopter !

Trois amendements adoptés en 1ère lecture remettent en cause de façon scandaleuse le principe d'accessibilité du cadre bâti neuf : celui-ci, celui-ci et celui-ci.

Seul l'amendement ci-dessous que propose l'APF permettra de mettre un terme aux tentatives de dérogations en 2nde lecture de la proposition de loi Paul Blanc :

L'article L.111-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation est modifié comme suit :

« Pour les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité prévue à l'article L.111-7 selon le principe de la conception universelle, à savoir comme la conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale ».

 

Pour télécharger l'amendement, cliquez ici


L'APF vient d'écrire à chaque parlementaire, au gouvernement et au président de la République afin de leur demander de soutenir cet amendement. Chaque réponse sera rendue publique sur ce blog !

Commentaires

très bien car l'état officialise se quelle fait depuis des années a nous de faire le contraire

Écrit par : w | 30/06/2011

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